Article 8
Abrogé depuis le 2008-04-30 par Arrêté du 28 février 2008 - art. 3 (V)
Le présent arrêté entrera en vigueur au jour de sa publication au Journal officiel.
1 version
JORF n°189 du 14 août 2005
Article 8
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 14 août 2005
Abrogé le mercredi 30 avril 2008
Le présent arrêté entrera en vigueur au jour de sa publication au Journal officiel.