Article 7
Abrogé depuis le 2008-04-30 par Arrêté du 28 février 2008 - art. 3 (V)
L'arrêté du 12 janvier 1994 est abrogé.
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Abrogé depuis le 2008-04-30 par Arrêté du 28 février 2008 - art. 3 (V)
L'arrêté du 12 janvier 1994 est abrogé.
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En vigueur à partir du dimanche 14 août 2005
Abrogé le mercredi 30 avril 2008
L'arrêté du 12 janvier 1994 est abrogé.