Article 1
La reconnaissance des organisations de producteurs reconnues dans le secteur des ovins, maintenue à titre transitoire par l'arrêté du 7 avril 2001 susvisé jusqu'au 30 juin 2002, est prorogée jusqu'au 30 novembre 2002.
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JORF n°174 du 27 juillet 2002
Arrêté du 27 juin 2002
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le livre V du titre V du code rural, et notamment les articles L. 552 et R. 552 ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2001 portant maintien de la reconnaissance des organisations de producteurs reconnues dans le secteur des ovins ;
Vu la circulaire DPEI/SDVOF/C2000-4055 du 28 décembre 2000 relative à l'organisation économique dans les secteurs de l'élevage bovin et ovin ;
Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de la coordination de l'économie agricole et alimentaire du 26 juin 2002,
Arrête :
Article 2
Les organisations n'ayant pas obtenu une nouvelle reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs au plus tard le 30 novembre 2002, conformément aux nouveaux critères mentionnés dans la circulaire DPEI/SDVOF/C2000-4055 du 28 décembre 2000 relative à l'organisation économique dans le secteur de l'élevage ovin, perdent à cette date le statut d'organisation de producteurs.
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Article 3
Le directeur des politiques économique et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 27 juin 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M. Guittard