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Arrêté du 27 juin 1997

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En vigueur depuis le 5 juillet 1997

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Obligation d'un accord agricole

Résumé. Un accord entre les employeurs et les salariés dans l'agriculture est rendu obligatoire pour tous.

Les dispositions de l'avenant n° 29 du 26 mars 1997 à la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

En vigueur depuis le samedi 5 juillet 1997

Arrêté du 27 juin 1997
Article 1