Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Henri Guaino, commissaire au Plan, pour signer, au nom du ministre de l'économie et des finances :
a) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation émises sur les crédits ouverts au budget du Premier ministre (Plan), toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de recettes, toutes décisions portant engagement de dépenses, tous marchés et approbations desdits marchés, en général, toutes opérations comptables intéressant ce même budget ;
b) Tous arrêtés ou décisions portant nomination dans les services du Plan.