JORF n°155 du 5 juillet 1995

Art. 1er. - Les élèves, autres que les élèves administrateurs et les élèves attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ainsi que les auditeurs extérieurs, admis à suivre tout ou partie de l'enseignement du groupe des écoles nationales d'économie et statistique,
sont tenus d'acquitter des droits de scolarité dans les conditions suivantes:


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Art. 1er. - Les élèves, autres que les élèves administrateurs et les élèves attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ainsi que les auditeurs extérieurs, admis à suivre tout ou partie de l'enseignement du groupe des écoles nationales d'économie et statistique,

sont tenus d'acquitter des droits de scolarité dans les conditions suivantes: