JORF n°155 du 5 juillet 1995

Art. 7. - L'arrêté du 18 avril 1994 fixant le montant des droits de scolarité à acquitter par les élèves et auditeurs extérieurs admis à suivre les cours de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique est abrogé.


Historique des versions

Version 1

Art. 7. - L'arrêté du 18 avril 1994 fixant le montant des droits de scolarité à acquitter par les élèves et auditeurs extérieurs admis à suivre les cours de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique est abrogé.