Art. 1er. - Il est institué auprès du Centre de coopération linguistique et éducative de Prague (République tchèque - République slovaque) pour son antenne de Bratislava une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
TITRE II
REGIE D'AVANCES
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