JORF n°151 du 30 juin 1995

Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, M. Alain Jacques, chef du bureau du cabinet, a délégation du secrétaire d'Etat au commerce extérieur pour signer tous actes individuels ou réglementaires, engagements de dépenses, marchés, contrats, conventions, à l'exclusion des décrets.


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Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, M. Alain Jacques, chef du bureau du cabinet, a délégation du secrétaire d'Etat au commerce extérieur pour signer tous actes individuels ou réglementaires, engagements de dépenses, marchés, contrats, conventions, à l'exclusion des décrets.