Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 27 juin 1994

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 72-889 du 28 septembre 1972 modifié relatif à l'indemnité de logement susceptible d'être allouée à certains inspecteurs d'académie et inspecteurs principaux de l'enseignement technique et au directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles,
Arrêtent:

Art. 1er. - Les taux annuels de l'indemnité représentative de logement prévue à l'article 1er du décret du 28 septembre 1972 modifié susvisé sont fixés, suivant l'importance du chef-lieu, ainsi qu'il suit:
Ville de moins de 50 0000 habitants: 4 842 F;
Ville de 50 000 à 100 000 habitants: 5 694 F;
Ville de 100 001 à 150 000 habitants: 6 698 F;
Ville de plus de 150 000 habitants: 7 710 F;
Paris: 8 715 F.

1 version

Art. 2. - L'arrêté du 11 juin 1992 fixant les taux annuels de l'indemnité représentative de logement allouée à certains inspecteurs d'académie et inspecteurs principaux de l'enseignement technique et au directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles est abrogé.

1 version

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1994.

1 version

TEXTE TOTALEMENT ABROGE

LES TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 72889 DU 28-09-1972 MODIFIE SONT AINSI FIXES:

VILLES DE MOINS DE 50000 HABITANTS: 4842FRS;

VILLE DE 50000 A 100000 HABITANTS: 5694FRS;

VILLE DE 100001 A 150000 HABITANTS: 6698FRS;

VILLE DE PLUS DE 150000 HABITANTS: 7710FRS;

PARIS: 8334FRS.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-06-1992.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.

Fait à Paris, le 27 juin 1994.

Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général des finances

et du contrôle de gestion,

M. TYVAERT

Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

M.-H. POINSSOT

Arrêté du 27 juin 1994