Fait à Paris, le 27 juin 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de la production et des échanges,
C. CHEREAU
Le ministre de l'économie,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes:
Le sous-directeur,
P. GABRIE
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des affaires économiques,
sociales et culturelles de l'outre-mer,
H. PAUL