JORF n°157 du 8 juillet 1994

Arrêté du 27 juin 1994

Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 27 juin 1994, le mandat des membres de la commission administrative paritaire des contrôleurs de la formation professionnelle désignés à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 1991 modifié portant nomination des représentants à la commission administrative paritaire des inspecteurs de la formation professionnelle est prorogé de trois mois, soit jusqu'au 11 septembre 1994.

LE MANDAT DES MEMBRES DE LA CAP DES CONTROLEURS DE LA FORMATION PROFESSIONELLE DESIGNE A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 03-07-1991 (NON PUBLIE) MODIFIE PORTANT NOMINATION DES REPRESENTANTS A LA CAP DES INSPECTEURS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE EST PROROGE DE 3 MOIS,SOIT JUSQU'AU 11-09-1994.