Paragraphe a
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0165 du 19/07/94 Page 10371 a 10372
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Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale fixe la liste des établissements de 4e catégorie ouvrant droit au bénéfice du taux majoré annuel prévu dans le tableau ci-dessus.
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