Arrêtent:
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JORF n°166 du 18 juillet 1991
Arrêté du 27 juin 1991
Le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu l'article 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu l'article 8 du décret du 6 mai 1939 relatif aux modalités de rattachement de diverses écoles au budget général;
Vu le décret no 91-570 du 20 juin 1991 relatif aux attributions du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Art. 1er. - Les participations des tiers aux dépenses de fonctionnement des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines de Douai et d'Alès sont rattachées, selon la procédure des fonds de concours, au chapitre 34.97 Centres de responsabilité, dépenses de matériel et de fonctionnement, du budget de l'industrie et de l'aménagement du territoire (section I. - Industrie).
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Art. 2. - Les participations des tiers aux dépenses de fonctionnement des écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne sont rattachées, selon la procédure des fonds de concours, au chapitre 34.96 Moyens de fonctionnement des services du budget du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire, section I. - Industrie.
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Art. 3. - L'arrêté du 19 mars 1990 est abrogé.
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Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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LES PARTICIPATIONS DES TIERS AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES DE DOUAI ET D'ALES SONT RATTACHEES,SELON LA PROCEDURE DES FONDS DE CONCOURS,AU CHAP. 34-97: CENTRES DE RESPONSABILITE,DEPENSES DE MATERIEL ET DE FONCTIONNEMENT,DU BUDGET DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (SECTION I: INDUSTRIE).
LES PARTICIPATIONS DES TIERS AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES DES MINES DE PARIS ET DE SAINT-ETIENNE SONT RATTACHEES,SELON LA PROCEDURE DES FONDS DE CONCOURS,AU CHAP. 34-96: MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES DU BUDGET DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,SECTION I: INDUSTRIE.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-03-1990.
Fait à Paris, le 27 juin 1991.
Le ministre délégué à l'industrie
et au commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
de l'administration générale:
Le chef de service,
D. HANGARD
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
C. BLANCHARD-DIGNAC