JORF n°149 du 29 juin 1990

Arrêté du 27 juin 1990

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 75-918 du 7 octobre 1975 modifié fixant le statut particulier du corps des techniciens des services vétérinaires, et notamment son article 6;

Vu l'arrêté du 11 février 1976 modifié fixant les modalités du concours externe de recrutement des techniciens des services vétérinaires;

Vu l'arrêté du 14 octobre 1980 fixant les modalités du concours interne de recrutement des techniciens des services vétérinaires,

(1) Les candidats peuvent se procurer cette annexe au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction générale de l'administration, service du personnel, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75700 Paris.

Arrêtent:

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Art. 1er. - Le programme des épreuves annexé à l'arrêté du 11 février 1976 fixant les modalités du concours externe de recrutement des techniciens des services vétérinaires est remplacé par le programme annexé au présent arrêté (1).

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Art. 2. - Le programme des épreuves annexé à l'arrêté du 14 octobre 1980 fixant les modalités du concours interne de recrutement des techniciens des services vétérinaires est remplacé par le programme annexé au présent arrêté (1).

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Art. 3. - Les dispositions des articles 6 et 10 de l'arrêté du 11 février 1976 fixant les modalités du concours externe de recrutement des techniciens des services vétérinaires sont remplacées par les dispositions suivantes:
&lt;<art. 10="" 6.="" -="" sur="" leur="" demande,="" au="" moment="" de="" l'inscription="" et="" pendant="" les="" cinq="" années="" civiles="" suivant="" celle="" cours="" laquelle="" ils="" ont="" obtenu="" diplôme,="" candidats="" titulaires="" du="" brevet="" technicien="" supérieur="" agricole="" dans="" l'une="" des="" matières="" ci-après="" sont="" dispensés="" épreuves="" écrites="" d'admissibilité:="" <<-="" productions="" animales;="" transformation,="" distribution,="" commercialisation="" produits="" agricoles;="" industries="" agro-alimentaires="" options="" suivantes:="" lait;="" la="" viande;="" alimentaires;="" technologie="" gestion="" lait="" viande.="" <<pour="" l'application="" l'article="" ci-dessous,="" d'admissibilité="" bénéficient,="" pour="" ces="" épreuves,="" d'un="" nombre="" points="" égal="" à="" celui="" par="" le="" dernier="" candidat="" admis="" subir="" orales.="">&gt; &lt;<art. 10.="" -="" a="" l'issue="" des="" épreuves="" écrites="" d'admissibilité,="" le="" jury="" établit,="" par="" ordre="" alphabétique,="" la="" liste="" candidats="" admis="" à="" subir="" les="" orales.="" <<a="" orales,="" dresse,="" de="" mérite,="" classement="" définitivement="" compte="" tenu,="" d'une="" part,="" du="" nombre="" d'emplois="" pourvoir="" et,="" d'autre="" total="" points="" obtenus="" chaque="" candidat="" pour="" l'ensemble="" épreuves.="" notes="" obtenues="" aux="" facultatives="" ne="" sont="" prises="" en="" que="" leur="" partie="" excédant="" moyenne.="">&gt;</art.></art.>

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Art. 4. - Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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REMPLACEMENT DU PROGRAMME DES EPREUVES ANNEXE A L'ARRETE DU 11-02-1976,ET DU 14-10-1980 PAR LE PROGRAMME ANNEXE AU PRESENT ARRETE.

REMPLACEMENT DES ART. 6 ET 10 DE L'ARRETE DU 11-02-1976 FIXANT LES MODALITES DU CONCOURS EXTERNE DE RECRUTEMENT DES TECHNICIENS SUSVISES.

Fait à Paris, le 27 juin 1990.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration:

L'ingénieur général du génie rural

des eaux et forêts,

H. DEMANGE

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

R. PIGANIOL