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ARRETE du 27 juin 1985

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En vigueur depuis le 5 juillet 1985

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Obligation de l'avenant n°15 pour les cabinets d'avocats

Résumé. Un accord supplémentaire rend obligatoire certaines règles pour les employeurs et salariés des cabinets d'avocats.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, les dispositions de l'avenant n° 15 du 8 février 1985 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le vendredi 5 juillet 1985

ARRETE du 27 juin 1985
Article 1