En vigueur depuis le 5 juillet 1985
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'une convention collective dans l'édition musicale
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de :
La convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982 (une annexe 1 formée par l'accord du 18 novembre 1981, modifiée par les avenants n° 1 du 14 décembre 1982 et n° 2 du 21 janvier 1985, et une annexe 2),
à l'exclusion :
- des termes " équivaut alors à un cas de force majeure et " figurant au deuxième alinéa de l'article 16 ;
- du premier alinéa de l'article 17 et des termes " en vertu de la disposition qui précède " figurant au deuxième alinéa dudit article ;
Le deuxième alinéa de l'article 16 de la convention des employés est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé) et le troisième alinéa dudit article 16 sans préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
Le troisième alinéa de l'article 17 de la convention des employés est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 122-1 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 18 de la convention des employés est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 20 de la convention des employés et le premier alinéa de l'article 1er de son annexe 2 sont étendus sans préjudice de l'application de l'article L. 511-1 du code du travail.
Article 2
L'extension des effets et sanctions des conventions susvisées et des textes les complétant est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdites conventions.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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