En vigueur depuis le 26 juillet 1977
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des frais de déplacement pour les employés des transports routiers
Résumé. Un arrêté de 1977 rend obligatoires des accords sur les frais de déplacement pour les employés des transports routiers.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des professions et régions comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport et des textes annexes qui la modifient les dispositions des avenants n° 6 du 19 novembre 1976 et n° 7 du 26 janvier 1977 au protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers des transports routiers du 30 avril 1974.
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