(rédaction réservée)
1 version
JORF n°0195 du 24 août 2023
Chapitre 8
Article 130.50
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositions de sécurité et de confidentialité des données
Résumé Il faut protéger les données personnelles collectées et gardées, selon les lois.
(rédaction réservée)
1 version