JORF n°0179 du 4 août 2023

Arrêté du 27 juillet 2023

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;

Vu l'article 9 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 16 juin 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations syndicales représentatives dans l'enseignement privé non lucratif

Résumé Cet arrêté fait du CFDT, CFTC et SPELC des représentants officiels dans les écoles privées non lucratives.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'enseignement privé non lucratif (n° 3218), les organisations syndicales suivantes :

- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- le Syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique (SPELC).

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pondération des organisations syndicales pour la négociation des accords collectifs dans le champ de la convention collective

Résumé Les syndicats CFDT, CFTC et SPELC ont des parts de voix de 44%, 32% et 24% pour négocier des accords dans le cadre de cette convention collective.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 43,67 % ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 31,91 % ;
- le Syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique (SPELC) : 24,42 %.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 27 juillet 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain