JORF n°0179 du 4 août 2023

Arrêté du 27 juillet 2023

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7, L. 2122-11, L. 2261-32, L. 2261-33 et L. 2261-34 ;

Vu l'article 9 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2018 portant extension d'un accord collectif de travail regroupant le champ d'application de la convention collective des personnels des établissements agricoles privés relevant du CNEAP (n° 7520) et de la convention collective groupement des organismes de formation et de promotion agricole (n° 7509) ;

Vu l'accord du 10 juillet 2018 relatif à la création de la convention collective nationale des personnels des établissements agricoles privés ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 16 juin 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations syndicales représentatives dans la convention collective des établissements agricoles privés

Résumé Trois syndicats sont désormais officiellement reconnus pour représenter les salariés des établissements agricoles.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des établissements agricoles privés (n° 7520), les organisations syndicales suivantes :

- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- le Syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique (SPELC).

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Article 2

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Pondération des organisations syndicales représentatives pour la négociation d'accords collectifs

Résumé Cet article indique quel poids chaque syndicat a dans les négociations d'accords collectifs.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 69,03 % ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 16,79 % ;
- le Syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique (SPELC) : 14,18 %.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 juillet 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain