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Arrêté du 27 juillet 2022

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Article 2

Extension des effets et des sanctions d'un accord et d'un avenant

JORF n°0173 du 28 juillet 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'accord sur la rémunération minimale et l'égalité professionnelle

Résumé Les institutions de retraite doivent suivre des règles de salaire minimum et négocier l'égalité entre hommes et femmes.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993, les stipulations de :

- l'accord du 25 mars 2022 relatif à la rémuneration mensuelle minimale garantie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er de l'accord du 25 mars 2022, tel que modifié par l'avenant du 25 mai 2022, est étendu sous réserve de l'application du SMIC.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord du 25 mars 2022, tel que modifié par l'avenant du 25 mai 2022, est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail ;

- l'avenant du 25 mai 2022 à l'accord du 25 mars 2022 susvisé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993, les stipulations de :

- l'accord du 25 mars 2022 relatif à la rémuneration mensuelle minimale garantie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'article 1er de l'accord du 25 mars 2022, tel que modifié par l'avenant du 25 mai 2022, est étendu sous réserve de l'application du SMIC.

A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord du 25 mars 2022, tel que modifié par l'avenant du 25 mai 2022, est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail ;

- l'avenant du 25 mai 2022 à l'accord du 25 mars 2022 susvisé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.