Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modèle de contrat de soutien à l'investissement et à la transformation du service public hospitalier
ANNEXE II
MODÈLE DE CONTRAT
Le modèle-type de contrat proposé ci-dessous est susceptible d'adaptation en fonction de l'organisation propre à chaque région, et de la situation de l'établissement.
CONTRAT DE SOUTIEN À L'INVESTISSEMENT ET À LA TRANSFORMATION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER
Entre les soussignés :
L'Agence régionale de santé de XXXX
Adresse
Représentée par
Et
L'établissement de santé XXXXX
Adresse
Représenté par
Vu l'article 50 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
Vu le décret n° 2021-868 du 30 juin 2021 organisant un dispositif de soutien aux établissements de santé assurant le service public hospitalier en application de l'article 50 de la loi no 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Vu le projet régional de santé arrêté le XXX
Vu
Il a été expressément convenu ce qui suit :
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