Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'éducation nationale en date du 27 juillet 2009, les ordonnateurs secondaires institués aux articles 1er et 2 sont habilités à exécuter des dépenses de l'Etat retracées sur le programme n° 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat ».