Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 juillet 2009 :
Les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 en tant qu'il institue une régie d'avances et une régie de recettes auprès du tribunal d'instance de Paimbœuf sont abrogées.
La régie d'avances et la régie de recettes instituées auprès du tribunal d'instance de Saint-Nazaire sont compétentes pour le ressort du tribunal d'instance de Paimbœuf.
Les dispositions de l'arrêté du 7 avril 1998 nommant Mme Josette OLIVIER, épouse LE POUPON, régisseuse titulaire et Mme Françoise PLESSE, épouse LE DUC, régisseuse suppléante de la régie d'avances et de la régie de recettes du tribunal d'instance de Paimbœuf sont abrogées.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er septembre 2009.