Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 juillet 2009 :
Les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 en tant qu'il institue une régie d'avances et une régie de recettes auprès du tribunal d'instance de Mayenne sont abrogées.
La régie d'avances et la régie de recettes instituées auprès du tribunal d'instance de Laval sont compétentes pour le ressort du tribunal d'instance de Mayenne.
Les dispositions de l'arrêté du 16 février 2009 nommant Mme Marie-France BRODIN régisseuse titulaire de la régie d'avances et de la régie de recettes du tribunal d'instance de Mayenne sont abrogées.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er septembre 2009.