JORF n°0188 du 15 août 2009

Arrêté du 27 juillet 2009

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 juillet 2009 :
Les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 en tant qu'il institue une régie d'avances et une régie de recettes auprès du tribunal d'instance de Vierzon sont abrogées.
La régie d'avances et la régie de recettes instituées auprès du tribunal d'instance de Bourges sont compétentes pour le ressort du tribunal d'instance de Vierzon.
Les dispositions de l'arrêté du 2 décembre 2002 nommant Mme Dolorès GONZALEZ, épouse SIMONI, régisseuse titulaire et Mme Maryse JARRY régisseuse suppléante de la régie d'avances et de la régie de recettes du tribunal d'instance de Vierzon sont abrogées.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er septembre 2009.