Arrêté du 27 juillet 2005

Article 4

Créé le 1 janvier 2004

Les permanences effectuées par les personnels démineurs de la sécurité civile sont indemnisées selon les taux prévus dans l'arrêté pris en application du décret n° 2002-148 du 7 février 2002 susvisé, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, ou à défaut sont compensées en temps selon les modalités prévues dans ce même arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2004