Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 27 juillet 2001

fixant le montant de l'indemnité spécifique accordée aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale exerçant des activités de renfort saisonnier ou temporaire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret no 2001-677 du 27 juillet 2001 instituant une indemnité spécifique pour les fonctionnaires actifs des services de la police nationale exerçant des activités de renfort saisonnier ou temporaire,

Arrêtent :

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Texte totalement abrogé

Application du décret 2001-676.

Fait à Paris, le 27 juillet 2001.

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

Arrêté du 27 juillet 2001