JORF n°178 du 3 août 2001

Art. 3. - La décision du 30 juillet 1981 modifiée fixant les dérogations aux règles normatives de l'arrêté du 8 août 1979 donnant droit à indemnité est abrogée.


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Art. 3. - La décision du 30 juillet 1981 modifiée fixant les dérogations aux règles normatives de l'arrêté du 8 août 1979 donnant droit à indemnité est abrogée.