II. - Personnel relevant du titre II du décret du 29 décembre 1999

Réduction de la durée du repos journalier au-dessous des limites fixées :

a) à l'article 31, paragraphe 2, du décret du 29 décembre 1999 susvisé, pour l'application du deuxième alinéa de ce paragraphe ;

b) à l'article 35, paragraphe 2, du décret du 29 décembre 1999 susvisé, pour l'application du c de ce paragraphe.