Art. 1er. - Constituent, au sens de l'article 53 du décret du 29 décembre 1999 susvisé, des dépassements aux limites maximales réglementaires ouvrant droit à indemnités les cas ci-après :
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JORF n°178 du 3 août 2001
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Art. 1er. - Constituent, au sens de l'article 53 du décret du 29 décembre 1999 susvisé, des dépassements aux limites maximales réglementaires ouvrant droit à indemnités les cas ci-après :