Art. 14. - Les dispositions de l'arrêté du 16 août 1963 précité sont abrogées à l'issue de la dernière session de la mention complémentaire « mécanicien en circuits oléohydrauliques et pneumatiques » qui aura lieu en 1999.
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JORF n°179 du 5 août 1999
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Art. 14. - Les dispositions de l'arrêté du 16 août 1963 précité sont abrogées à l'issue de la dernière session de la mention complémentaire « mécanicien en circuits oléohydrauliques et pneumatiques » qui aura lieu en 1999.