JORF n°186 du 13 août 1999

Art. 8. - La commission nationale d'appel, visée à l'article 7 du présent arrêté, est désignée par le ministre chargé des sports. Elle est composée comme suit :

- le délégué aux formations ou son représentant, président ;

- un inspecteur général de la jeunesse et des sports ;

- le directeur de l'enseignement supérieur ou son représentant ;

- un inspecteur général de l'éducation nationale chargé de l'éducation physique et sportive.


Historique des versions

Version 1

Art. 8. - La commission nationale d'appel, visée à l'article 7 du présent arrêté, est désignée par le ministre chargé des sports. Elle est composée comme suit :

- le délégué aux formations ou son représentant, président ;

- un inspecteur général de la jeunesse et des sports ;

- le directeur de l'enseignement supérieur ou son représentant ;

- un inspecteur général de l'éducation nationale chargé de l'éducation physique et sportive.