Art. 2. - Les dispositions de la deuxième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels, titre XI (Actes portant sur l'appareil génital féminin), sont modifiées comme suit :
Au chapitre II (Actes liés à la gestation et à l'accouchement) :
Les dispositions liminaires sont complétées par la disposition suivante :
« Au cours de la grossesse, en cas de risque maternel et/ou de risque foetal, l'appel à un consultant médecin spécialiste - pédiatre ou autres disciplines - obéit aux dispositions générales de la nomenclature. »
La rubrique 4 (Accouchements et actes complémentaires) est modifiée comme suit :
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