Art. 1er. - Mme Dominique Bignon, magistrate, est nommée à compter du 1er août 1999 conseillère technique chargée de la politique civile et des professions judiciaires au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice.
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JORF n°174 du 30 juillet 1999
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Art. 1er. - Mme Dominique Bignon, magistrate, est nommée à compter du 1er août 1999 conseillère technique chargée de la politique civile et des professions judiciaires au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice.