JORF n°193 du 21 août 1999

Art. 1er. - La date de fin de prise en charge des stimulateurs cardiaques de la société Guidant, inscrits ou réinscrits par arrêté du 29 mars 1995 au chapitre 4 (Dispositifs médicaux implantables actifs) du titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, est prorogée selon l'annexe jointe.


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Version 1

Art. 1er. - La date de fin de prise en charge des stimulateurs cardiaques de la société Guidant, inscrits ou réinscrits par arrêté du 29 mars 1995 au chapitre 4 (Dispositifs médicaux implantables actifs) du titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, est prorogée selon l'annexe jointe.