Art. 1er. - Il est mis fin, à compter du 1er août 1999, aux fonctions de Mme Marie-Laure Robineau, conseillère technique au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice, appelée à d'autres fonctions.
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JORF n°174 du 30 juillet 1999
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Art. 1er. - Il est mis fin, à compter du 1er août 1999, aux fonctions de Mme Marie-Laure Robineau, conseillère technique au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice, appelée à d'autres fonctions.