JORF n°192 du 21 août 1998

Art. 2. - L'arrêté du 31 mai 1994 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département du Lot est abrogé.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - L'arrêté du 31 mai 1994 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département du Lot est abrogé.