Arrêté du 27 juillet 1998

Art. 2. - L'arrêté du 11 avril 1994 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la Dordogne est abrogé.

Historique des versions

Art. 2. - L'arrêté du 11 avril 1994 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la Dordogne est abrogé.