Art. 3. - Le bureau de la législation pénale financière, économique,
fiscale et sociale:
- élabore les projets de loi et de décret en matière pénale pour les domaines économique, financier, fiscal et social;
- participe, en liaison avec les différents départements ministériels intéressés, à la rédaction de tous projets de loi ou de décret comprenant des dispositions de nature répressive;
- étudie, en liaison avec la direction des services judiciaires,
l'organisation des juridictions répressives disposant d'une compétence spécialisée en matière économique et financière.