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Arrêté du 27 juillet 1994

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JORF n°175 du 30 juillet 1994

Art. 1er. - La sous-direction de la législation criminelle comprend trois bureaux:
- le bureau de la législation pénale générale;
- le bureau de la législation pénale financière, économique, fiscale et sociale;
- le bureau des études.

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Art. 1er. - La sous-direction de la législation criminelle comprend trois bureaux:

- le bureau de la législation pénale générale;

- le bureau de la législation pénale financière, économique, fiscale et sociale;

- le bureau des études.