En vigueur depuis le 15 août 1993
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'un accord sur la formation continue dans le secteur du bois
Article 1er
L'extension de l'accord professionnel du 14 décembre 1992 sur la formation continue dans les entreprises du bois employant moins de dix salariés (négoce et industrie) est prononcée à l'exclusion des employeurs et salariés de l'artisanat relevant des activités économiques suivantes :
- 4805 : Activité de tonnellerie ;
- 4807 : Fabrication d'objets divers en bois.
Article 2
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de sa publication.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version