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ARRÊTÉ du 27 juillet 1993

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'accord national professionnel du 18 janvier 1993 conclu dans le secteur des carrières et matériaux et relatif à la collecte et à la gestion de la contribution au développement de la formation professionnelle continue des entreprises employant moins de dix salariés ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 25 février 1993 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 15 août 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de formation professionnelle pour certains employeurs

Résumé. Un arrêté de 1993 rend obligatoire un accord sur la formation professionnelle pour certains employeurs et salariés, sauf pour ceux de l'artisanat dans des secteurs spécifiques.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, à l'exclusion toutefois des employeurs et salariés de l'artisanat relevant des activités économiques suivantes :

  • 15-03 : production de pierres de construction (à l'exception de l'activité d'extraction) ;
  • 15-09 : fabrication et installation de cheminées d'intérieur, les dispositions de l'accord du 18 janvier 1993 conclu dans le secteur des carrières et matériaux et relatif à la collecte et à la gestion de la contribution au développement de la formation professionnelle continue des entreprises employant moins de dix salariés.

L'article 7 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.132-9 du code du travail.

En vigueur depuis le dimanche 15 août 1993

ARRÊTÉ du 27 juillet 1993
Article 1