Arrête:
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JORF n°175 du 30 juillet 1992
Arrêté du 27 juillet 1992
Le Premier ministre,
Vu le code des marchés, notamment ses articles 239 et 240;
Vu les lettres du ministre de l'économie, des finances et du budget en date des 26 juillet 1991 et 6 janvier 1992,
Art. 1er. - Pour le ministère de l'économie et des finances et le ministère du budget, la liste des fonctionnaires habilités à siéger au Comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics est arrêtée comme suit:
Le directeur du Trésor ou son représentant;
Le directeur du budget ou son représentant;
Le directeur du personnel et des services généraux ou son représentant;
Le directeur des relations économiques extérieures ou son représentant;
Le directeur de la comptabilité publique ou son représentant;
Le directeur général des impôts ou son représentant;
Le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant;
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant;
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant;
Le directeur de l'Imprimerie nationale ou son représentant;
Le directeur des Monnaies et médailles ou son représentant;
Le directeur de la communication ou son représentant;
Le directeur du commerce intérieur ou son représentant;
Le directeur de la prévision ou son représentant;
Le chef de service de l'agence judiciaire du Trésor ou son représentant;
Le chef de service des pensions ou son représentant;
Le premier président de la Cour des comptes ou son représentant;
Le président du Conseil de la concurrence ou son représentant;
Le vice-président de la commission de développement de l'informatique et de la bureautique ou son représentant.
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Art. 2. - La liste des personnalités compétentes représentant les différents secteurs d'activité relevant du ministère de l'économie et des finances et du ministère du budget et qui sont habilitées à siéger au Comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics est arrêtée comme suit:
Syntec Informatique:
M. Dellis (Pierre), délégué général.
Syntec Ingénierie:
M. Felix (Jean), délégué général.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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ARRETANT:
POUR LE MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET LA LISTE DES FONCTIONNAIRES HABILITES A SIEGER AU COMITE CONSULTATIF NATIONAL DE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS.
LA LISTE DES PERSONNALITES COMPETENTES REPRESENTANT LES DIFFERENTS SECTEURS D'ACTIVITE RELEVANT DUDIT MINISTERE ET QUI SONT HABILITEES A SIEGER AU COMITE CONSULTATIF NATIONAL DE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS.
APPLICATION DES ART. 239 ET 240 DU CODE DES MARCHES PUBLICS.
Fait à Paris, le 27 juillet 1992.
Pour le Premier ministre et par délégation:
Le secrétaire général du Gouvernement,
RENAUD DENOIX de SAINT MARC