Art. 2. - Le montant annuel maximum de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif instituée par le décret du 27 juillet 1992 susvisé est fixé à 36000 F.
Cette somme est indexée sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique et réévaluée par arrêté du ministre de la recherche et de l'espace après visa du contrôleur financier.