JORF n°225 du 28 septembre 1990

Arrêté du 27 juillet 1990

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de l'éducation surveillée;

Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants;

Vu le décret no 90-166 du 21 février 1990 modifiant le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice;

Sur la proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrête:

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guyane

Résumé La direction comprend le service éducatif du tribunal de Cayenne et le centre d'orientation et d'action éducative.
Mots-clés : Administration publique Protection judiciaire de la jeunesse Guyane Service éducatif Centre d'orientation

Art. 1er. - La direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la Guyane dont le siège administratif est fixé bâtiment A (2e étage), 26, avenue de la Liberté, 97300 Cayenne, comprend:
Le service éducatif auprès du tribunal de grande instance de Cayenne, sis au palais de justice, 97305 CAYENNE CEDEX;
Le centre d'orientation et d'action éducative de Cayenne, sis bâtiment A (2e étage), 26, avenue de la Liberté, 97300 Cayenne.

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Art. 2. - Le centre d'orientation et d'action éducative figurant à l'article 1er peut être chargé aux fins d'éducation des mineurs et jeunes majeurs qui lui sont confiés de l'une ou plusieurs des fonctions suivantes:
- observation et orientation éducative;
- action éducative en milieu ouvert;
- hébergement et entretien;
- formation scolaire et professionnelle.

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Fonctions des personnels dans le service éducatif du tribunal de Cayenne

Résumé Les employés des établissements mentionnés peuvent être chargés de tâches pour le service éducatif du tribunal de Cayenne selon les besoins.
Mots-clés : Personnel Service éducatif Tribunal Cayenne Fonctions

Art. 3. - Les personnels affectés aux établissements et services figurant à l'article 2 peuvent, en tant que de besoin, être chargés de l'une ou plusieurs fonctions confiées au service éducatif auprès du tribunal de grande instance de Cayenne.

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Art. 4. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

ELLE COMPREND: LE SERVICE EDUCATIF AUPRES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (TGI) DE CAYENNE ET LE CENTRE D'ORIENTATION ET D'ACTION EDUCATIVE DE CAYENNE.

ATTRIBUTIONS.

Fait à Paris, le 27 juillet 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse:

Le sous-directeur,

S. PERDRIOLLE