Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 27 juillet 1988

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 août 1988

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l'accord salarial dans le secteur automobile

Résumé. Un accord sur les salaires, conclu dans le secteur automobile, devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes du 15 janvier 1981, tel qu'il a été étendu par arrêté du 30 octobre 1981, les dispositions de l'accord de salaires du 11 mars 1988 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le vendredi 5 août 1988

ARRETE du 27 juillet 1988
Article 1