ANNEXE 2
TABLEAU. - LE LIEU DE VIE DE LA PERSONNE PROTÉGÉE

|Le lieu de vie de la personne protégée|Etablissement|Domicile ou établissement avec conservation du logement| |--------------------------------------|-------------|-------------------------------------------------------| | Taux | - 20 % | 0 % |

La personne protégée est :
a) En établissement, lorsqu'elle est accueillie de manière permanente dans un établissement social ou médico-social ou dans un établissement de santé au-delà d'une première période de trente jours de séjour continu et pendant le mois où a pris fin cet accueil permanent ;
b) A domicile ou établissement avec conservation du logement, lorsqu'elle vit à son domicile ou dans toute autre situation ou lorsque la personne protégée est accueillie de manière permanente dans un établissement social ou médico-social ou dans un établissement de santé au-delà d'une première période de trente jours de séjour continu et qu'elle conserve la disposition de son logement.