La ministre de la transition écologique et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) nº 178/2002 et le règlement (CE) nº 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE ;
Vu la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-2 (Principes de sécurité pour les activités nucléaires)Art. L.1333-2Principes de sécurité pour les activités nucléairesLes activités nucléaires doivent être justifiées par leurs avantages, optimisées pour minimiser l'exposition aux rayonnements et limiter les doses reçues., L. 1333-8 (Régimes administratifs des activités nucléaires)Art. L.1333-8Régimes administratifs des activités nucléairesLes activités nucléaires doivent être autorisées, enregistrées ou déclarées selon leur niveau de risque pour la santé et l'environnement., R. 1333-1 (Définitions des termes de protection contre les rayonnements ionisants)Art. R.1333-1Définitions des termes de protection contre les rayonnements ionisantsL'article indique que les définitions des termes utilisés pour la protection contre les rayonnements ionisants sont précisées dans une annexe spécifique., R. 1333-9 (Justification des activités nucléaires)Art. R.1333-9Justification des activités nucléairesLes responsables d'activités nucléaires doivent prouver que leurs activités sont justifiées par les avantages qu'elles apportent, en tenant compte des risques pour la santé et l'environnement. et R. 1333-106 (Exemptions pour certaines activités nucléaires)Art. R.1333-106Exemptions pour certaines activités nucléairesCertaines activités avec des sources radioactives sont exemptées d'autorisation si elles respectent des limites de sécurité spécifiques. ;
Vu l'avis n° 2020-AV-0360 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 22 septembre 2020,
Arrêtent :